Les textes prennent sens
quand on les relie.

La protection sociale : le cadre de la loi 09-21

La loi-cadre n° 09-21 pose le cadre général de l’extension de la protection sociale au Maroc. Elle articule plusieurs chantiers : généralisation de l’assurance maladie obligatoire, élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite, généralisation des allocations familiales et extension de l’indemnisation en cas de perte d’emploi.

Pour étudier ce texte, distinguez l’objectif politique général des dispositifs concrets qui le mettent en œuvre. Une loi-cadre fixe des orientations et un calendrier; les lois et règlements d’application précisent ensuite les bénéficiaires, les conditions et les modalités.

Consulter la loi-cadre n° 09-21 (ANSS, PDF) ↗

La loi 06-22 : la boussole du système national de santé

La loi-cadre n° 06-22 fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’État en santé et les mécanismes destinés à les atteindre. Elle met notamment l’accent sur l’accès et la qualité des prestations, une répartition plus équitable de l’offre, la prévention des risques, la valorisation des ressources humaines, la souveraineté médicamenteuse, la recherche et la transformation numérique.

Son article 4 énonce des principes utiles pour comprendre la réforme : égalité d’accès, continuité, équité territoriale, bonne gouvernance, gestion axée sur les résultats, mutualisation des moyens et participation des acteurs. Ils forment un cadre de lecture des textes institutionnels qui suivent.

Le texte officiel français figure au Bulletin officiel n° 7178 du 16 mars 2023. Lire la loi-cadre n° 06-22 au Bulletin officiel ↗

La loi 07-22 : les missions de la Haute Autorité de la Santé

La loi n° 07-22 crée la Haute Autorité de la Santé (HAS) et définit ses missions. Le texte lui confie notamment un rôle d’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire, d’évaluation de la qualité des services et des établissements, ainsi que des missions liées à l’accréditation et à l’évaluation de produits de santé.

Pour éviter les confusions, retenez la fonction principale avant d’apprendre les détails d’organisation : la HAS contribue à l’évaluation, à la qualité et à la régulation technique; elle n’est pas un établissement de soins et ne remplace pas le ministère dans la conduite de la politique nationale.

Le texte officiel consultable en ligne est publié en arabe au Bulletin officiel n° 7253. Consulter la loi n° 07-22 au Bulletin officiel ↗

La loi 08-22 : organiser l’action sanitaire à l’échelle régionale

La loi n° 08-22 établit le cadre des groupements sanitaires territoriaux (GST). L’idée centrale est de coordonner l’offre publique de soins à l’échelle régionale et de mieux relier les établissements, les ressources et la planification territoriale. Le texte définit la personnalité juridique, les missions et les organes du groupement.

Il faut cependant distinguer le cadre juridique de son application concrète. La création prévue par la loi, l’adoption de textes d’application, l’installation des organes et le démarrage effectif des compétences sont des étapes distinctes. Lorsqu’une question porte sur la situation actuelle d’une région, vérifiez les informations les plus récentes auprès du ministère ou du Bulletin officiel.

Consulter le texte officiel de la loi n° 08-22 ↗

La loi 09-22 : les règles propres aux professionnels de santé

La loi n° 09-22 définit un cadre de fonction sanitaire tenant compte des particularités du travail en santé. Elle aborde notamment les conditions de recrutement, les droits et obligations professionnels, la mobilité, la formation continue et l’évaluation. Elle s’inscrit dans la réforme des ressources humaines du système de santé.

Pour étudier ce texte, séparez les règles prévues par la loi des précisions fixées par les textes d’application et les statuts-types. Les modalités concrètes peuvent dépendre des textes réglementaires et de leur mise en œuvre.

Consulter le Bulletin officiel n° 7213, texte arabe ↗

La loi 10-22 : l’Agence marocaine des médicaments

La loi n° 10-22 crée l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé. Elle situe l’agence dans la régulation des médicaments et produits de santé et organise son statut, ses missions, ses organes et ses ressources. Elle répond à des enjeux de qualité, de sécurité, de disponibilité et de souveraineté pharmaceutique.

La loi adoptée en 2023 a ensuite été publiée en traduction officielle française au Bulletin officiel n° 7462 du 4 décembre 2025. Quand vous consultez un cours ou un ancien document, vérifiez donc si une version française officielle plus récente est disponible.

Lire la loi n° 10-22 en français au Bulletin officiel ↗

La loi 11-22 : l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés

La loi n° 11-22 crée un établissement public spécialisé pour le sang humain et ses dérivés. Elle fixe un cadre pour ses missions, sa gouvernance, ses ressources et l’organisation des activités de transfusion. Le sujet se rattache aux objectifs de sécurité sanitaire et de disponibilité des produits sanguins.

Le texte officiel accessible dans le Bulletin officiel n° 7213 est en arabe. Cette page en propose une présentation pédagogique en français; pour une lecture juridique, le texte arabe publié au Bulletin officiel fait référence.

Consulter le Bulletin officiel n° 7213, texte arabe ↗

Construire une lecture cohérente

Ces textes se comprennent mieux comme des pièces complémentaires : la loi 09-21 porte sur la protection sociale; la loi 06-22 expose les objectifs et principes du système; les lois 07-22 et 08-22 concernent respectivement la HAS et les GST; la loi 09-22 concerne la fonction sanitaire; les lois 10-22 et 11-22 créent des agences spécialisées sur les médicaments et le sang.

1. Repérez l’objet principal de la loi.
2. Identifiez l’organisme ou la population concernés.
3. Associez chaque mission à l’acteur qui la porte.
4. Vérifiez la date, le numéro du Bulletin officiel et les textes d’application.